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Lapancarte > Conditions d'utilisation

Conditions d'utilisation

Conditions générales de vente

1. Objet

Les conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par la SARL LA PANCARTE, des produits proposés sur son site Internet.

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de la SARL LA PANCARTE emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

L'Acheteur, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

 

2. Identité de la Société

Nom commercial : Lapancarte.com

SARL LA PANCARTE

Nom commercial : LA PANCARTE

Adresse : 19 Route de Douarnenez, 29000 Quimper

Siret : 810 041 574 00015

RCS : Quimper B 810 041 574

 

3. Accès au Site

L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l'accès au Site de LA PANCARTE.

L'Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site.

 

4. Formation du contrat et commandes

4.1. Tarifs

Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de LA PANCARTE, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur.

Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le barème des frais de livraison. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par LA PANCARTE au sein de son site Internet.

Les tarifs qui figurent sur notre site sont susceptibles de modifications. Jusqu’à la formation de sa commande, tout acheteur peut se prévaloir des prix portés sur notre site.

4.2. Caractéristiques des produits

Les caractéristiques de chacun des produits vendus sur notre site sont présentées sur celui-ci.

Les coloris des produits qui sont exposés sur notre site ne peuvent être garantis, en raison des capacités de résolution des images par les systèmes informatiques.

Néanmoins, l’acheteur dispose d’un droit de rétractation dans les conditions énoncées ci-après.

Tous nos produits sont destinés à satisfaire les caractéristiques auxquelles l’acheteur peut s’attendre en fonction de leur nature et de leur fonction. Aucun besoin particulier ne pourra être pris en compte, à moins qu’il ait fait l’objet d’un accord express.

4.3. Disponibilités des produits

Nos produits peuvent être vendus dans la limite des stocks disponibles.

Si en dépit de la formation d’une commande, un produit était indisponible, la vente sera résolue, et toute somme payée par l’acheteur lui sera restituée dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par LA PANCARTE sont valables sous réserve de disponibilités chez ses fournisseurs.

LA PANCARTE se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.

4.4. Opérations de remises exceptionnelles

LA PANCARTE propose régulièrement des remises exceptionnelles à ses clients. Ces remises peuvent être de deux types à savoir : nécessitant une identification préalable de l’internaute ou valable pour tous les internautes sans identification préalable.

4.5. Commande

Toutes les commandes doivent être passées en français.

Toute commande entraîne l'adhésion aux présentes conditions générales de vente.

Les ventes sont conclues exclusivement par échange de courriers électroniques.

A partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône "Commander", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés. Cependant, l'Acheteur peut annuler sa commande pendant l'heure suivant sa validation.

La commande de l'Acheteur devra être confirmée par LA PANCARTE, par courrier électronique.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande par LA PANCARTE et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.

LA PANCARTE recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

 

5. Paiement

Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

Toutes les commandes sont payables en euros.

Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose des modes de paiement suivant :

Carte de crédit (tous types) via le site sécurisé de la Banque Populaire,

Carte de crédit VISA ou MASTER CARD via Paypal (la création d'un compte Paypal n'est pas obligatoire),

Paypal,

Chèque,

Dans le cadre d’un règlement par chèque, LA PANCARTE se réserve le droit d’observer un délai d’attente de 8 à 12 jours ouvrés à compter de la date d’encaissement avant de procéder à l’expédition de la commande. Ce principe sera systématiquement observé pour tout règlement supérieur ou égal à 500,00 € TTC.

L'Acheteur garantit à LA PANCARTE qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement Paypal, lors de l'enregistrement du bon de commande.

LA PANCARTE se réserve de suspendre toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et le moment auquel interviendra cette décision, si une défaillance du système de paiement apparaît, et/ou si le paiement ne peut s’effectuer par ce système, en raison de l’inexistence ou de l’indisponibilité du prix qui devrait lui être transmis à la commande.

Néanmoins, si la vente est formée, et que pour une cause ou une autre, le règlement n’a pas été effectué, LA PANCARTE se réserve le droit d’en demander la résolution. Par ailleurs, sous cette réserve, toutes les sommes qui lui seraient dues produiront des intérêts moratoires au taux légal majoré de cinq points courant dès la formation du contrat, jusqu’à paiement.

La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

 

6. Livraison et réception

6.1. Règles générales

La livraison sera effectuée soit  par GLS, soit Mondial Relay soit par tout autre transporteur à la discrétion de LA PANCARTE. Tout Acheteur souhaitant ou ne souhaitant pas être livré spécifiquement par l'un ou l'autre des ces prestataires devra prendre contact avec LA PANCARTE au 09 72 42 08 91 préalablement à sa commande.

Les frais d'expédition sont à la charge de l'acheteur sauf mention contraire de type "Prix port inclus" ou "Frais de port offerts".

Pour les expéditions en France métropolitaine, LA PANCARTE vous propose la livraison suivie et sécurisée avec GLS ou le service Mondial Relay.

LA PANCARTE vous offre les frais de port avec Mondial Relay pour toutes livraisons passées à destination de la France métropolitaine pour toute commande d'un montant supérieur à 59€.

Pour les commandes inférieures à 59 €, les frais de port sont facturés forfaitairement 3,90€ via Mondial Relay, 5€90 via GLS  pour la France métropolitaine.

6.2. Caractéristiques du système GLS

L'Acheteur est livré à son domicile par transporteur sous 24/48h ouvrables. En cas d'absence lors de la livraison à domicile, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage est déposé dans sa boîte aux lettres. Cet avis de passage indique la date et l’heure auxquelles le livreur est passé, et signale qu’une représentation du Produit sera faite le lendemain au même créneau horaire. Le Client peut également appeler le transporteur GLS au numéro indiqué sur l’avis de passage pour organiser une représentation du Produit.

Le mode de livraison GLS est proposé par défaut pour tout achat d’un vélo complet. L'Acheteur doit impérativement être présent à son domicile ou à l'adresse défini en livraison lors de la réception du colis. En cas d'impossibilité l'Acheteur peut également mettre l'adresse de livraison d'une entreprise au cas échéant.

L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu :

- d'appliquer la procédure GLS (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du livreur.

- de signaler ces incidents à LA PANCARTE par téléphone au 09 72 42 08 91 ou par email à contact@lapancarte.com.

Toutes les conditions générales du système GLS sont disponibles sur le site Internet http://www.gls-group.eu .

6.3. Caractéristiques du système Mondial Relay

L'acheteur à la possibilité de se faire livrer au point Relais de son choix sous 2 à 5 jours ouvrés en France Métropolitaine, Belgique, Luxembourg et Espagne. Le choix du point relais s'effectue au moment de la commande.

La tarification est la suivante :

France Métropolitaine : 3€90, livraison offerte à partir de 59€ d'achat.

A défaut de réclamation par l’Acheteur à son point relais et de retour à l’envoyeur du colis, LA PANCARTE procédera à un second envoi aux frais de l’Acheteur. Pour ce faire, l’Acheteur devra adresser sa demande à LA PANCARTE par Email à contact@lapancarte.com.

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu :

- d'appliquer la procédure Mondial Relay (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du relais colis.

- de signaler ces incidents à LA PANCARTE par téléphone au 09.72.42.08.91 ou par email à contact@lapancarte.com.

Toutes les conditions générales du système Mondial Relay sont disponibles sur le site Internet www.mondialrelay.fr.

6.4. Livraison par un transporteur spécialisé autre que GLS ou MONDIAL RELAY

Dans le cas où LA PANCARTE procéderait à un envoi par l'intermédiaire d'un transporteur spécialisé, elle en informerait au préalable l'Acheteur.

6.5. Délais

Les délais de livraison commencent à courir à compter du jour du paiement.

Pour toute commande de produit mentionné "disponible" sur la page du produit, et passé avant 12h, les délais moyens au départ du dépôt de LA PANCARTE sont les suivants :

- GLS : 24/48h heures ouvrées

- Mondial Relay : 3 à 5 jours ouvrés

Ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur.

LA PANCARTE met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés sur le site. Néanmoins LA PANCARTE ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers au contrat de transport ou par le fait du Client ou en raison d’une cause imprévisible et insurmontable constitutive d’un cas de force majeure. En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours. Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué. En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 30 jours d'enquête, LA PANCARTE procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l'Acheteur.

La date limite de livraison est de trente jours ouvrés pour la France Métropolitaine (45 jours ouvrés pour l’outre-mer et international).

Le délai de livraison sera augmenté en cas de grève, qu’elle soit générale ou spéciale, qu’elle concerne le vendeur et/ou ses fournisseurs. Il sera aussi augmenté en cas d’impossibilité de livrer, notamment par suite d’intempéries ou encore en cas de force majeure.

Si la livraison n’est pas effectuée dans les sept jours après la date limite qui est fixée ci-dessus, l’acheteur peut dénoncer la vente par lettre recommandée avec accusé réception, sauf si la livraison intervient avant que cette lettre ne soit reçue par le vendeur.

En cas de non-respect de la date limite de livraison, l’Acheteur pourra, à son choix, soit solliciter la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 114-1 du Code de la consommation, soit maintenir sa commande.

LA PANCARTE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’un éventuel retard de livraison incombant aux services de MONDIAL RELAY, GLS ou du prestataire de transport choisi.

 

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 121-21 du code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement.

Les articles retournés doivent être dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine. Le remboursement sera effectué à réception du (des) produit(s) via le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Le remboursement portera sur le(s) produit(s) retourné(s), y compris les frais d'envoi demandés à l'expédition de la commande. Les frais de retour restent  à la charge du client. 

Les produits doivent être restitués dans les conditions suivantes : l’acheteur doit :

1. Prendre contact avec LA PANCARTE par mail ou par téléphone au 09.72.42.08.91 afin d'obtenir le formulaire de retour, ou remplir le formulaire ci dessous :

"À l'attention de LA PANCARTE, 19 ROUTE DE DOUARNENEZ, 29000 QUIMPER, contact@lapancarte.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile."

2. Envoyer le colis à l'adresse suivante :

LA PANCARTE

Service Retours

19 Route de Douarnenez, 29000 Quimper

 

8. Réserve de propriété

LA PANCARTE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

 

9. Garanties

Au cas ou la notice ne serait pas livrée avec le produit, et sur simple demande du consommateur, LA PANCARTE fera parvenir la notice en français ou un lien permettant d'y avoir accès.

9.1. Conformité

LA PANCARTE garantit la conformité des produits, sous les réserves énoncées précédemment, dans les conditions énoncées par le Code de la Consommation.

9.2. Vices cachés

Les produis vendus bénéficient de la garantie légale des vices cachés.

9.3. Retour des produits sous garanties

La garantie constructeur est en général d’un an. Elle est en principe prise en charge et gérée directement par la marque. Selon la marque, elle concerne les pièces et/ou la main d’œuvre.

Dans tous les cas, LA PANCARTE ne saurait être tenu responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer sa garantie pour les exclusions ci-dessous exposées.

Le produit défectueux doit être retourné de préférence dans son emballage d'origine, comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour de produit communiqué par LA PANCARTE et du numéro de série du produit.

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie.

Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'Acheteur.

Le produit sous garantie sera, au choix du fabricant, échangé ou réparé.

En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :

- le remplacement des consommables.

- l'utilisation anormale et non conforme des produits.

- les dommages faisant l'objet d'une mention spécifique dans les fiches article.

- les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention de l'Acheteur ou d'un réparateur non agréé par LA PANCARTE.

- les défauts et leurs conséquences liées à l'utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective ...)

Procédure de retour :

1. Prendre contact avec par téléphone au 09.72.42.08.91 afin d'établir un diagnostic. S'il est nécessaire de renvoyer le produit, nous vous adresserons par e-mail un bon de retour (à coller sur l'emballage de la machine) et un numéro de SAV.

2. Utiliser de préférence l'emballage d'origine pour retourner le produit. LA PANCARTE ne prendra pas en charge les dégâts occasionnés par le transport si le produit est retourné incomplet, abîmé ou endommagé.

3. Faire apparaître lisiblement le numéro de retour sur l'emballage.

4. Envoyer le colis à l'adresse suivante :

LA PANCARTE

Service Retours

19 Route de Douarnenez, 29000 Quimper

 

10. Responsabilité

Les produits proposés par LA PANCARTE sont conformes à la législation française en vigueur.

LA PANCARTE ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

LA PANCARTE ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

LA PANCARTE ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l'Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.

Le site Internet www.lapancarte.com contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites Internet. LA PANCARTE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.

La garantie de LA PANCARTE est limitée, en toute occurrence, à la valeur des produits achetés.

 

11. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

12. Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

13. Loi applicable et juridiction compétente

Les ventes de produits de LA PANCARTE sont soumises à la loi française.

Tout litige qui ne pourrait être résolu à l’amiable, relèvera des Tribunaux français compétents, le Client pouvant choisir la juridiction territorialement compétente de son choix.

 

14. "Informatique et Libertés"

Les informations collectées par LA PANCARTE lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par LA PANCARTE et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de LA PANCARTE.

Par l'intermédiaire de LA PANCARTE, l'Acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales d'autres organismes ou entreprises, ou être informé des offres de LA PANCARTE. Si l'Acheteur souhaite recevoir ces propositions, il peut en informer LA PANCARTE par courrier ou par e-mail.

LA PANCARTE se réserve le droit d'implanter des cookies dans l'ordinateur des visiteurs de son site internet. Un cookie ne nous permet pas de vous identifier. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures. En l'espèce, il contient les informations que vous venez de nous fournir. Ainsi, vous n'aurez pas besoin, lors de votre prochaine visite, de remplir à nouveau le formulaire que nous vous avons proposé.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à LA PANCARTE, 19 Route de Douarnenez, 29000 Quimper.


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